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Requêtes en intervention. Rédaction et révision de mémoires. Requête pour sursis a exécution, requête en cessation. Questions constitutionnelles. Conformité aux règles de la Cour suprême. Aide stratégique. Nous écrivons aussi des mémoires d'appel et d'autorisation d'appel pour nos clients avocats — nous sommes heureux de mettre nos plumes et nos ordinateurs a votre service pour la rédaction de tout document dont vous avez besoin : nous pouvons effectuer la recherche, offrir des suggestions stratégiques et écrire le mémoire, le tout demeurant sujet à votre approbation.

Nous offrons des services d'avocats ayant une vaste expérience dans les appels soit pour agir directement ou comme correspondants pour la C.S.C. Notre groupe national de pratique de la Cour suprême a Ottawa comprend quatre juristes qui offrent les services suivants :

  • demandes d'autorisation d'appel
  • requêtes en intervention
  • requêtes pour sursis a exécution
  • renseignements concernant les règles et la procédure de la Cour suprême du Canada
  • préparation, signification, dépôt et réception de tous les documents
  • conseils et interventions pour toutes les requêtes devant la Cour suprême
  • conseils et préparation de requête pour formuler les questions constitutionnelles
  • préparation et représentation pour les demandes d'autorisation et les appels
  • requêtes pour introduire de nouvelles preuves
  • nous sommes sur place pour obtenir les motifs de jugement de la Cour suprême, les analyses et les comptes rendus